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Adoption/Filiation

I. FILIATION

Etablir ou contester une filiation comporte un enjeu fondamental : la filiation établie est génératrice de droits pour l’enfant et d’obligations pour chacun des parents :

  • transmission du nom de famille,
  • attribution de l’autorité parentale,
  • obligation de subvenir à l’entretien de l’enfant,
  • transmission du patrimoine familial par succession.

3 possibilités juridiques pour établir une filiation :

L’effet de la loi :

  • la désignation de la mère dans l’acte de naissance établit automatiquement le lien de filiation sans qu’aucune formalité soit nécessaire,
  • quand un enfant est conçu ou né pendant le mariage, l’époux est présumé être le père (présomption de paternité du mari)

La reconnaissance :

Le père d’un enfant à naître ou né hors mariage peut à tout moment déclarer sa paternité à l’état civil. Il s’agit d’un acte grave car il établit définitivement la filiation. La reconnaissance même faite après la naissance de l’enfant établit la filiation dès la naissance.

La possession d’état :

La possession d’état permet d’établir le plus souvent une filiation hors mariage et en l’absence de reconnaissance du père.

L’enfant et le père se sont comportés entre eux et aux yeux de leur entourage comme tels sur une longue période, en général depuis la naissance de l’enfant.

Que vous soyez demandeur ou défendeur, le Cabinet intervient à vos côtés dans trois types de procédures :

  • Les actions qui ont pour objet d’établir une filiation,
  • Les actions qui visent à contester une filiation existante,
  • L’action aux fins de subsides (indépendante de l’établissement de la filiation).

II. ADOPTION

Le mot terme « adoption » désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite « l'adoptée », entre dans la famille d'une autre personne, dite « l'adoptant », (ou les "adoptants" lorsque ainsi que le permet le français l'adoption est le fait d'un couple marié).

Le droit français reconnaît deux types d'adoption :

L'adoption « simple » fait cohabiter la famille d'accueil avec la parenté selon le sang. L'enfant bénéficiera cependant des effets attachés à la nouvelle filiation.

L'adoption « plénière » a pour effet de substituer de manière définitive un enfant à sa famille d'origine au profit d'une nouvelle famille, créant ainsi un nouveau lien de filiation irrévocable.
Un lien personnel est créé entre l'adoptant et l'adopté, mais qui ne peut se transmettre aux héritiers en cas d'adoption simple.

En raison des effets que produit l'adoption plénière, quant au changement d'état civil de l'enfant adopté, et du caractère irréversible de la filiation, la loi a limité l'adoption plénière aux mineurs de quinze ans, sauf dans le cas où l'enfant a été déclaré abandonné par ses parents biologiques et qu'il a été recueilli par les futurs adoptants avant l'âge limite.

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