Cession d'entreprise

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Le Conseil d’un avocat pour les fonds de commerce est nécessaire compte tenu des nombreuses problématiques.

Un avocat compétent en fonds de commerce vous conseille lors de l'achat, la vente ou la cession d'un bien. Il intervient également en cas de transmission ou reprise d'une entreprise.

L’acte de vente d’un fonds de commerce répond à une réglementation contraignante qui implique le plus grand soin dans sa rédaction.

Les formalités à accomplir dans le cadre d’une cession de fonds de commerce sont pour certaines, obligatoires. Leur non-respect peut entraîner la nullité du contrat de vente.

Après la signature de l’acte de vente d’un fonds de commerce, votre avocat procède à toutes les formalités légales : enregistrement de l’acte, publication dans un journal d’annonces légales, immatriculation de l’Acquéreur au Registre du commerce et au Répertoire des Métiers.

Les Honoraires sont généralement pris en charge par l’acquéreur du fonds de commerce et sont constitués soit d’un pourcentage du prix de vente ou d’un forfait.

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